Découvrez-en plus sur les différentes obligations légales par pays.
Soyez prêt avant les réformes qui vous concernent !
FRANCE 🇫🇷
1ᵉʳ septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises
1ᵉʳ septembre 2026 : envoi obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
1ᵉʳ septembre 2027 : envoi obligatoire pour les PME et micro-entreprises
BELGIQUE 🇧🇪
1ᵉʳ janvier 2026 : envoi et réception obligatoires pour toutes les entreprises
LUXEMBOURG 🇱🇺
Envoi obligatoire pour les fournisseurs de l’administration fédérale depuis 2016
Pas de date prévue pour le privé, mais c’est fortement recommandé
SUISSE 🇨🇭
Envoi obligatoire pour les marchés publics depuis 2022, selon la taille de l’entreprise
Pas de date prévue pour le secteur privé, mais les entreprises sont encouragées à utiliser la facturation électronique